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Maladie grave, accident ou handicap d'un enfant… la loi permet désormais de débloquer par anticipation les fonds contenus dans un Plan d'épargne retraite pour faire face à ces épreuves.

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.

Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d'une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient de juger qu'une telle clause, insérée dans les statuts d'une SCI, entraîne la nullité de la société.

Commandé par l'Exécutif, un rapport récent dresse le bilan de l'encadrement des loyers. S'il constate une légère baisse des loyers, le document pointe surtout une contraction de l'offre locative et un ciblage défaillant.

Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif.